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Statistics Study 11.08.2021

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Statistics Study 11.08.2021
Le Plan Epargne Entreprise

Qu’est-ce qu’un PEE ?

Un plan d’épargne entreprise est un système d’épargne mis en place par une entreprise, et à la
disposition de ses salariés.
Les salariés peuvent y épargner leurs primes d’intéressement ou de participation afin de ne pas être
imposés sur ces montants, et aussi y effectuer des versements volontaires.
Les sommes versées sur ce dispositif d’épargne y sont bloquées pour une durée de 5 ans, mais
peuvent être débloquées de façon anticipée dans certains cas définis par la législation (fin de contrat
de travail, PACS, mariage, achat d’une résidence principale…).
Lorsque les sommes sont épargnées, celles-ci sont investies sur les marchés financiers au travers de
supports dédiés à l’épargne salariale.

Le PEE est une enveloppe fiscale extrêmement avantageuse pour les épargnants :

Si les épargnants y versent leurs primes issues de l’intéressement ou de la participation, ces primes
sont exonérées de l’impôt sur le revenu.
L’entreprise peut également, choisir de compléter l’effort d’épargne des employés et mettre en
place de l’abondement à hauteur de 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 3 290€ en
2021.
En cas de plus-values au sein du PEE, ces dernières ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, et
ce, quel que soit leur montant. Elles sont seulement soumises aux prélèvement sociaux (17,2% en
2019) à la sortie.

Toute entreprise quelle que soit la nature de son activité et/ou sa forme juridique peut disposer
d’un Plan Epargne Entreprise dès lors qu’elle a un salarié.
Pour que le chef d’entreprise soit bénéficiaire, il doit avoir employé au moins 1 salarié pendant 12
mois consécutifs ou non sur les 3 derniers exercices.

Tous les salariés présents depuis plus de trois mois dans l’entreprise (en CDI, CDD, contrat
d’alternance) peuvent épargner sur leur PEE.
Les versements volontaires sur le Plan d’Epargne entreprise sont plafonnés à :
25% de la rémunération brute annuelle du salarié pour les versements volontaires (hors
intéressement, participation, abondement, transferts)
ou
25% du revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente pour les
TNS, et fixé à ¼ du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) pour les salariés dont le contrat de
travail est suspendu et qui ne perçoivent aucune rémunération, le chef d’entreprise non salarié, le
conjoint collaborateur/associé ou les mandataires sociaux.

Les sommes versées sur les plans d’épargne sont investies dans des fonds de types :
• FCPE (Fonds Communs de Placement Entreprise)
• SICAV (Sociétés d’Investissement à Capital Variable)

 

 

Quelles sont les conditions de déblocage d’un Plan Epargne Entreprise (PEE) ?µ

Les sommes versées dans le plan d’épargne entreprise sont bloquées pendant cinq ans mais peuvent
être disponibles en cas de besoin, en cas d’occurrence de l’un des événements suivants :

• Mariage ou conclusion d’un PACS ;
• Naissance ou arrivée d’un 3ème enfant et des suivants ;
• Divorce, dissolution de PACS (uniquement si vous avez un enfant à charge) ;
• Création ou reprise d’une entreprise par le bénéficiaire ;
• Cessation de votre contrat de travail ;
• Agrandissement de la résidence principale ;
• Acquisition de la résidence principale ;
• Situation de surendettement ;
• Invalidité bénéficiaire, conjoint, partenaire de PACS ou enfant ;
• Décès bénéficiaire, conjoint ou partenaire de PACS ;

D’un point de vue fiscal, les sommes versées par l’entreprise sont déductibles de l’assiette de calcul
de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu – pour les sociétés imposées à l’IR (BIC/BNC).

En conclusion, nous pouvons dire que le Plan Epargne Entreprise est un outil dont toutes les
entreprises devraient se doter. Celui-ci est un levier de fidélisation et de récompense pour les
salariés, tout en présentant des avantages fiscaux non négligeables pour la première partie comme
pour l’entreprise. Ce dispositif peut être complété par l’intéressement et la participation selon la
stratégie mise en place par la société. Ces deux versements viennent compléter le PEE tout en
optimisant au maximum la fiscalité des plus values

Written on 11/08/2021

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